Critères d'éligibilité des Entreprises

Entreprises éligibles

Sont éligibles aux Contrats Spéciaux de Formation,les entreprises assujetties au paiement de la Taxe de formation Professionnelles et définies par le décret n°2-73-633 du 22 mai 1974,complété par le décret n° 2-95-785 du 30 Novembre 1995.

Il s’agit :

Des établissements industriels et commerciaux et leurs dépendances ;
Des employeurs exerçant une profession libérale ou occupant des travailleurs à domicile ;
Des coopératives, sociétés civiles, notaires, courtiers, commissionnaires, 
Représentants ou agents d’assurance, syndicats, associations et groupement de 
Quelque nature que ce soit et les personnes faisant acte d’entrepreneur.


Action éligibles

Les CSF couvrent les catégories suivantes :

Les actions d’ingénierie de formation ;
Les actions de formation planifiées ;
Les actions de formation non planifiées ;
Les actions d’alphabétisation fonctionnelle ;
Les programmes sectoriels de formation et les études d’ingénierie y afférentes.